J.O. 109 du 11 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08159

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Arrêté du 8 avril 2003 accordant à la société de stockage géologique dans le sel de Manosque (Géosel-Manosque) l'autorisation de procéder à la création et aux essais de cavités souterraines destinées au stockage d'hydrocarbures liquides et liquéfiés

NOR : INDI0301349A


La ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre déléguée à l'industrie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants ;

Vu l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés modifiée par la loi no 2002-3 du 3 janvier 2003 ;

Vu le décret no 65-72 du 13 janvier 1965 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;

Vu le décret du 2 janvier 1995 portant renouvellement et extension d'une autorisation d'aménagement et d'exploitation d'un stockage souterrain d'hydrocarbures liquides accordée à la société de stockage géologique dans le sel de Manosque (Géosel-Manosque) sur le territoire des communes de Manosque et Saint-Martin-les-Eaux (Alpes-de-Haute-Provence) ;

Vu la pétition en date du 5 octobre 1999, complétée le 10 juillet 2000, par laquelle la société de stockage géologique dans le sel de Manosque (Géosel-Manosque), dont le siège social est à Rueil-Malmaison (92500), 7, rue E.-et-A.-Peugeot, sollicite une autorisation de création et d'essais de cavités destinées au stockage d'hydrocarbures liquides et liquéfiés à Manosque, prenant la suite de celles qui lui ont été accordées par arrêtés ministériels des 4 février 1969, 24 mai 1972, 16 janvier 1973 et 14 février 1978, d'une part, et des 19 février 1990 et 24 mars 1993, d'autre part ;

Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle cette demande a été soumise du 27 novembre 2000 au 9 janvier 2001 ;

Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 30 mai 2001 ;

Vu l'avis du préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 18 juillet 2001 ;

Sur la proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,

Arrêtent :


Article 1


Il est accordé à la société de stockage géologique dans le sel de Manosque (Géosel-Manosque) une autorisation de création et d'essais de cavités souterraines destinées au stockage d'hydrocarbures liquides et liquéfiés portant sur partie du territoire des communes de Dauphin, Manosque et Saint-Martin-les-Eaux.

Article 2


Conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent arrêté, l'autorisation est valable à l'intérieur d'un périmètre d'une superficie de 7,24 kilomètres carrés environ dont les limites sont constituées par les lignes droites joignant successivement les sommets d'un polygone définis ci-après (sauf indications contraires) par leurs coordonnées Lambert III, zone Sud :

A

X = 872570 Y = 179390

B

X = 874960 Y = 181110

C

X = 876150 Y = 181440

D

X = 876500 Y = 179620

E

X = 876795 Y = 179420

F

X = 874380 Y = 178400

G

X = 873750 Y = 178865

H X = 872650 Y = 178500

I

X = 872480 Y = 178805

Article 3


Le périmètre de protection du stockage est l'enveloppe des points situés à 500 mètres des têtes des puits existants ou à créer.

Article 4


Cette autorisation s'applique au relessivage des 28 cavités existantes et à la création de 4 cavités nouvelles qui sont ou seront toutes implantées dans la formation salifère étanche située à l'est de la chaîne du Lubéron, ainsi qu'aux essais desdites cavités.

3 de ces 32 cavités pourront être destinées au stockage d'hydrocarbures liquéfiés.

Le volume maximal des cavités sera de 13 millions de mètres cubes, dont éventuellement 1,3 million de mètres cubes d'hydrocarbures liquéfiés.

Le sommet des cavités sera situé entre 300 m et 900 m de profondeur.

La liaison de la cavité à la surface qui contient les équipements d'exploitation sera constituée par un cuvelage en acier cimenté aux terrains traversés sur toute sa hauteur.

Article 5


Les besoins en eau sont assurés par des prélèvements effectués dans le canal usinier d'EDF à Villeneuve et dans la retenue du barrage de Forcalquier.

Les prélèvements effectués dans le canal usinier d'EDF à Villeneuve font l'objet d'un arrêté préfectoral qui en fixe les conditions.

Article 6


Les saumures issues du lessivage de cavités nouvelles ou du relessivage des cavités existantes sont récupérées et conservées dans les rétentions R 4 et R 5 situées sur les sites de Géosel et de l'Engrenier et Lavalduc, et sont utilisées pour les mouvements en cavités.

Le surplus produit par le lessivage des cavités nouvelles et par le relessivage des cavités existantes n'ayant jamais stocké d'hydrocarbures est rejeté en mer.

Les rejets en mer, les rétentions, la surveillance des ruisseaux naturels du site du stockage font l'objet de prescriptions particulières contenues dans des arrêtés préfectoraux pris en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.

Article 7


Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation applicables en matière de stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés.

Article 8


Le présent arrêté sera notifié au demandeur par les soins du préfet des Alpes-de-Haute-Provence.

Article 9


L'autorisation est accordée jusqu'au 15 mars 2020 à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Article 10


Le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 avril 2003.


La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie

et des matières premières,

D. Maillard

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau,

P. Berteaud


Nota. - Le plan susmentionné peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), et dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 67-69, avenue du Prado, Marseille (6e).